A QUI S’ADRESSER POUR FAIRE UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE POUR UNE FORMATION DISPENSEE A UN(E) DIRIGEANT(E) NON SALARIE ?
En tant que Dirigeant(e) d’entreprise, y compris si vous êtes micro-entrepreneur, vous versez chaque année une Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP) qui vous permet de bénéficier du droit à la formation professionnelle.
Cette contribution est versé à un FAF (Fonds d’Assurance Formation) spécifique, selon leur secteur d’activité de votre entreprise.
C’est le FAF qui assure ensuite la prise en charge de vos frais de formation (coûts pédagogiques uniquement)
A la date de rédaction de cette page, les principaux Fonds d’Assurance Formation des Dirigeant(e)s non-salarié(e)s sont :
Attention : les demandes de prise en charge doivent majoritairement être faites avant le début de la formation (jusqu’à 2 mois avant selon les financeurs)
- l’AGEFICE :
* Secteur d’activité : pour les entreprises industrielles, commerciales et de services, immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Attention : en cas de double immatriculation (RCS et Chambre des métiers), le FAF est le FAFCEA et le Conseil de la Formation
* Public concerné : Les Dirigeants non salariés et les conjoint(e)s collaborateurs
* Délai pour le dépôt de la demande de financement : impérativement 1 mois avant le début de la formation
Attention : la demande est obligatoirement envoyé au Point d’accueil
- le FAFCEA (pour les formations métier) et le CONSEIL DE LA FORMATION (pour les formations hors cœur de métier) :
* Secteur d’activité : pour les entreprises artisanales immatriculées à la chambre des métiers
* Public concerné : Les Dirigeants non salariés, les conjoint(e)s collaborateurs, les conjoint(e)s associé(e)s
* Délai pour le dépôt de la demande de financement : 2 mois en moyenne avant le début de la formation
- le FIFPL :
* Secteur d’activité : pour les professions libérales (sauf les médecins) non inscrites au répertoire des métiers
* Public concerné : Les Dirigeant(e) non salarié(e) et les Conjoint(e)s collaborateurs
* Délai pour le dépôt de la demande de financement : dans les 10 jours calendaire suivant le début de la formation
- FAFPM :
* Secteur d’activité : pour les médecins exerçant à tire libéral
* Public concerné : Les Médecins et les conjoint(e)s collaborateurs
* Délai pour le dépôt de la demande de financement : dans les 30 jours suivant le début de la formation
- VIVEA :
* Secteur d’activité : Exploitations et entreprises agricoles
* Public concerné : Les Dirigeant(e) non salarié(e) et les Conjoint(e)s collaborateurs
* Délai pour le dépôt de la demande de financement : plusieurs semaines avant le début de la formation
Un(e) Dirigeant(e) non salarié(e) peut également utiliser son CPF pour financer une formation dans le cas où le FAF ne peut pas financer ou dans le cas où la formation ne peut pas être totalement prise en charge par le FAF. Le CPF peut sous condition être mobilisé en co-financement.
Attention, le CPF ne peut pas être utilisé pour toutes les formations, découvrez ici les formations éligibles.
L’ESPACE FORMATION VOUS AIDE A IDENTIFIER VOTRE FAF ET VOUS ACCOMPAGNE DANS VOS DEMARCHES DE DEMANDE DE FINANCEMENT PREALABLES
Informations actualisées le 24/11/2021
